P-42, r. 4.2 - Règlement sur la désignation des maladies contagieuses ou parasitaires, des agents infectieux et des syndromes

Texte complet
2. Les maladies mentionnées à l’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., c. 296) édicté en vertu de la Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, c. 21) sont désignées maladies contagieuses ou parasitaires, agents infectieux ou syndromes pour l’application du troisième alinéa de l’article 3.1 et des articles 3.2 à 3.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42).
A.M. 2015, a. 2.